Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS

Article 28

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'obligation définie à l'article 27 ci-dessus s'ajoute à celle prévue par l'article 230 B du code général des impôts.
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