Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 48
Code de déontologie vétérinaire
Article 48
Version consolidée du Saturday, February 22, 1992,
abrogée
le Thursday, August 7, 2003
Le vétérinaire requis par l'administration pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère se refuse à toute intervention étrangère à celle-ci.
Previous
Next
fr
en