Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre IV : La Banque de France
    - Chapitre II : Organisation de la banque.
      - Section 5 : Le personnel de la banque.

Article R142-21

Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres.