Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre IV : La Banque de France
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
      - Section 1 : Dispositions budgétaires et financières
        Sous-section 1 : Règles relatives au budget.

Article R144-2

Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.