Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    - Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
      - Section 3 : Dispositions communes

Article R153-11

Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en application du III de l'article L. 151-3 est notifié par le ministre chargé de l'économie. Il ne peut excéder douze mois.

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