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Article 27
Code de déontologie médicale
Titre 1 : Devoirs généraux des médecins.
Article 27
Version consolidée du Friday, September 8, 1995,
abrogée
le Sunday, August 8, 2004
Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
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