Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 30
Code de déontologie médicale
Titre 1 : Devoirs généraux des médecins.
Article 30
Version consolidée du Friday, September 8, 1995,
abrogée
le Sunday, August 8, 2004
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.
Previous
Next
fr
en