Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 37
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades
Article 37
Version consolidée du Wednesday, August 9, 1967 au Wednesday, June 22, 1994
Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.
Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires.
Previous
Next
fr
en