Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre Ier : Protection sociale de l'enfance
- Chapitre IV : Protection de la naissance
  - Section 1 : Protection de la maternité

Article 40

La protection maternelle et infantile est assurée dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique.