Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  - Section 1 : Protection générale des mineurs

Article 100

Aucune contribution et subvention des fonds publics à quelque titre que ce soit ne pourra être attribuée aux organisations dont le fonctionnement ne sera pas conforme aux dispositions de la présente section.

Previous Next