Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  - Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées

Article 117

Les dispositions des deux articles ci-dessus s'appliquent également aux établissements de bienfaisance qui placent des mineurs dans d'autres établissements ou dans des familles.

Previous Next