Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Article 123-1-2

Lorsqu'une assistante maternelle agréée change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.
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