Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  - Section 4 : Assistantes maternelles

Article 123-4-1

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.