Code de la famille et de l'aide sociale

• Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
  • Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
    • Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance

Article 59-1