Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance

Article 82

Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.