Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  - Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption

Article 100-2

Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.