Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre III : Aide sociale
- Chapitre IV : Aide sociale aux familles
  - Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes

Article 155

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.