Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre III : Aide sociale
- Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale

Article 184

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

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