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Tuesday, March 3, 2026
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Article 5
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 5
Version consolidée du Tuesday, July 1, 1975,
abrogée
le Saturday, December 22, 2007
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale. Les conditions dans lesquelles la création de ces sections est autorisée sont précisées par décret.
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