Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Article 20

Les établissements publics mentionnés à l'article 19 sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur. Celui-ci est nommé par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil d'administration.
Previous Next
fren