Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Article 24

Les établissements visés à l'article 66 du Code de la famille et de l'aide sociale sont dotés d'un conseil technique et d'un directeur nommé par le ministre ou par l'autorité qu'il aura déléguée à cet effet.
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