Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

• Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
  • Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique.

Article 67