Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Article 52
Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-1, art. L146-2
II. et III. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. 1
IV.-Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. et VI. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-2, art. L146-9