Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes
      - Chapitre Ier : Préparation, conservation, distribution, importation et exportation.

Article L1261-4

Les dispositions du 4° de l'article L. 1243-7 s'appliquent, le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.