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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L1411-10
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : Politique de santé publique.
Article L1411-10
Version consolidée du Wednesday, August 11, 2004,
abrogée
le Friday, February 26, 2010
Le représentant de l'Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon définit les modalités de mise en oeuvre des objectifs et des plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales.
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