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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L1423-2
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre III : Départements.
Article L1423-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, August 17, 2004
Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en œuvre des programmes de santé définis. en application du
titre Ier du livre IV de la première partie
, notamment des programmes de dépistage des cancers.
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