Code de la santé publique

• Partie législative
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
        • Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L1534-17