Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
      • Titre IV : Assistance médicale à la procréation
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L2141-8