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Wednesday, March 11, 2026
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Article L2151-1
Code de la santé publique
Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.
Article L2151-1
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2002,
transférée
le Saturday, August 7, 2004
Comme il est dit à l'
article 511-20 du code pénal
ci-après reproduit :
" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'
article L. 2131-1 du code de la santé publique
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
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