Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre VI : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2162-3

Comme il est dit à l' article 511- 17 du code pénal ci- après reproduit :
" Le fait de procéder à la conception in vitro d' embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d' emprisonnement et de 100000 euros d' amende.
Est puni des mêmes peines le fait d' utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "

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