Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre VI : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2162-10

Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative du délit prévu à l'article L. 2152-1 est punie des mêmes peines.