Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte
      - Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.

Article L2411-2

Pour l'application du 4° de l'article L. 2111-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " mentionnés à l'article L. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés.

Previous Next