Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
      - Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées.

Article L3211-4

Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.

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