Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L3411-1

Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire.