Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
      - Chapitre Ier : Peines applicables.

Article L3421-3

Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1.