Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
      - Chapitre II : Mesures d'accompagnement.

Article L3422-2

Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

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