Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage
      - Chapitre II : Agence française de lutte contre le dopage

Article L3612-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.