Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre II : Surveillance médicale des sportifs
      - Chapitre II : Rôle des médecins.

Article L3622-7

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.