Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre IV : Lutte contre le dopage animal

Article L3641-8

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.