Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte
      - Chapitre II : Maladies sexuellement transmissibles.

Article L3812-3

La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises aux dispositions de l'article L. 3812-2 est fixée par décret après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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