Code de la santé publique

• Partie législative
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte
        • Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.

Article L3813-49