Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte
      - Chapitre V : Lutte contre la toxicomanie.

Article L3815-1

Les dispositions du livre IV, à l'exception de l'article L. 3411-2, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.