Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils.

Article L4125-1

Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.