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Tuesday, February 17, 2026
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Article L4151-2
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
Article L4151-2
Version consolidée du Wednesday, August 11, 2004 au Thursday, January 28, 2016
Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
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