Code de la santé publique
Article L4153-1
La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en exercice.
L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de sage-femme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.