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Tuesday, March 3, 2026
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Article L4212-3
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre Ier : Monopole des pharmaciens
Chapitre II : Dispositions pénales.
Article L4212-3
Version consolidée du Thursday, June 22, 2000 au Tuesday, January 1, 2002
La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée
à l'article L. 4211-6
est punie de 25 000 F d'amende.
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