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Tuesday, February 17, 2026
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Article L4311-28
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Exercice de la profession.
Article L4311-28
Version consolidée du Thursday, June 22, 2000 au Tuesday, March 5, 2002
Les dispositions des articles
L. 4113-5
,
L. 4113-6
et
L. 4113-8
sont applicables à la profession d'infirmier et d'infirmière.
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