Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre III : Dispositions disciplinaires.

Article L4313-9

Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.