Code de la santé publique

• Partie législative
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
        • Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L4363-2