Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments
      - Chapitre Ier : Définitions.

Article L5111-2

On entend par spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.

Previous Next